|
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Législation - Le vide juridiqueCertaines personnes clament qu'il y a un vide juridique sur Internet. Cette affirmation est très controversée, car (en France en tous cas) même si certaines affaires doivent être soumises à des lois spécifiques (vu le caractère technique des moyens mis en oeuvre sur Internet), la plupart des délits peuvent faire l'objet d'une analogie avec la loi "ordinaire" afin de ne pas avoir à attendre la création de lois spécifiques. En effet on peut classer les infractions en trois grandes catégories :
Discussions pertinentes trouvées dans le forum
|
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||