Législation - Nom de domaine et droit des marques

Introduction aux marques

Une marque de fabrique, de commerce ou de service est un moyen juridique d'obtenir un droit exclusif d'utilisation d'un signe matériel sur un ou plusieurs secteurs d'activité particuliers (désignés par des classes de services ou de produits) et d'obtenir des dommages et intérêts en cas de préjudice.

En France le dépôt de marque se fait auprès de l'INPI, du Greffe de Tribunal de Commerce dont dépend le déposant (ou à défaut du Tribunal de Grande Instance) pour une durée de 10 ans, renouvelables indéfiniment.

Une marque peut être :

• un signe verbal (mot, phrase, slogan, etc.) ;
• un signe figuratif (image, logo, hologramme ou éventuellement des formes), éventuellement en couleur ;
• un signe sonore (son ou clip sonore pouvant être retranscrit sous une forme matérielle par exemple une portée musicale).

Le dépôt d'une marque doit être telle qu'il ne porte pas atteinte à des droits antérieurs, c'est-à-dire qu'il n'y ait pas un risque de confusion dans l'esprit du public. A ce titre, la marque ne doit donc pas posséder de similitude avec une marque déposée antérieurement, tant visuellement qu'au niveau de la consonnance. Il est ainsi nécessaire de faire une recherche d'antériorité (éventuellement une recherche approfondie payante) pour les classes dans lesquelles la marque doit être déposée.

La 8^ème édition de la classification internationale des produits et services aux fins de l'enregistrement des marques comporte 34 classes de produits et 11 classes de services.

Nom de domaine

Le nom de domaine est l'adresse textuelle permettant d'accéder facilement à une machine sur Internet, et en particulier à un site web. Le caractère stratégique et distinctif du nom de domaine pour une entreprise ou une organisation est désormais reconnu, au même titre que celui de la marque, car il permet de véhiculer son image sur Internet. C'est la raison pour laquelle les noms de domaine ont acquis une valeur marchande.

Ainsi, étant donné que l'acquisition du nom de domaine est basée sur la règle du « premier arrivé, premier servi », il est de plus en plus courant que des litiges aient lieu entre les propriétaires de marques et des déposants de nom de domaine. La technique consistant à déposer des noms de domaines disponibles correspondant à des marques notoires, dans le but de faire de la spéculation est appelée cybersquatting ou grabbing.

Il y a quelques années, certains cybersquatteurs ont réussi à toucher des sommes astronomiques grâce à cette pratique, mais aujourd'hui il existe une jurisprudence étoffée sur le sujet.

Marque vs nom de domaine

Lors du dépôt d'un nom de domaine, il est vivement conseillé de vérifier que le nom de domaine choisi n’entre en conflit avec aucune marque ou dénomination commerciale déposée. Dans le cas contraire, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public, le déposant du nom de domaine risque de se faire attaquer par le propriétaire de la marque pour contrefaçon.

Le propriétaire d'une marque qui a toléré cinq ans l'usage d'une marque
identique ou proche de la sienne ne peut plus agir en contrefaçon

Nom de domaine vs marque

A l'inverse il a été reconnu (Tribunal de Grande Instance du Mans, le 29 juin 1999, et Tribunal de Grande Instance de Paris, le 13 juin 2003) que "les noms de domaine (…) constituent une antériorité opposable au dépôt de la marque (…)" s'il existe une confusion dans l'esprit du public dans la mesure où le nom de domaine a été déposé antérieurement à la marque d'une part et, d'autre part, qu'il fait l'objet d'une exploitation effective sur le réseau.

Recommandations

Afin de minimiser les risques lors de l'acquisition d'un nom de domaine, il est conseillé de vérifier dans un premier temps qu'il ne porte pas atteinte au détenteur d'une marque déposée antérieurement et de déposer le radical (nom de domaine sans l'extension) ou le nom de domaine complet en tant que marque afin de réduire le risque de voir son nom de domaine réservé par un cybersquatteur avec une extension différente. Qui plus est, le dépôt de la marque permet de jouir du droit sur le nom de domaine alors même que celui-ci n'est pas exploité !

Plus d'informations

• Institut National de la Propriété Intellectuelle
• IciMarques - Service gratuit de recherche d'antériorité de l'INPI
• Plutarque - Portail payant de recherche d'information en propriété intellectuelle
• NetPME - une marque peut cacher un nom de domaine antérieur
• LegalBizNext
• Droit-NTIC - Marque déposée en classe 38 et Nom de domaine

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