Législation - Protéger son site Internet contre les contrefaçons

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Il vous est sûrement déjà arrivé de craindre (ou de constater) que quelqu'un s'approprie des oeuvres que vous avez publiées (sur internet ou tout autre support) afin de mettre à son profit vos créations.

Il est impossible d'empêcher des personnes de copier, il existe cependant des moyens légaux de les dissuader ou bien de faire jouer la justice.

Comment empêcher le pillage ?

A partir du moment où un webmaster diffuse sur internet des informations (images, textes, sons, vidéos, etc.), il s'expose évidemment au pillage de son contenu par des internautes peu respectueux ou méconnaissants le droit d'auteur en vigueur en France.

Il existe certes des dispositions techniques permettant de limiter le risque de copies abusives en empêchant par exemple au maximum l'internaute d'avoir accès au code source de la page web. Toutefois il est impossible d'empêcher à 100% la copie dans la mesure où :

Tout ce qui s'affiche à l'écran est potentiellement copiable

Informer les utilisateurs

Le droit d'auteur s'applique dès la création de l'oeuvre, néanmoins la première mesure peut consister à indiquer, à titre d'information, le droit d'auteur en vigueur sur les documents publiés sur votre site. Il est ainsi recommandé de mettre une note de bas de page envoyant éventuellement vers un texte plus consistant décrivant les conditions d'utilisation des éléments du site. Par exemple :

Tous droits réservés - Année - Auteur

ou dans le style Outre-Atlantique :

© Copyright Année - Auteur

Renforcer la protection

En France, grâce au Code de Propriété intellectuelle, une oeuvre est protégée par le droit d'auteur dès sa création, sans qu'il soit nécessaire de procéder à des formalités. Pour autant en cas de litige il est nécessaire de pouvoir justifier de l'antériorité de votre oeuvre en fournissant la preuve de son existence à une date donnée.

Il existe plusieurs façon d'officialiser la date de création et le contenu d'une oeuvre :

Envoi d'une copie de l'oeuvre sous pli recommandé au domicile de l'auteur (par exemple sur un CD-ROM pour les oeuvres numériques). Le pli ne doit bien évidemment être ouvert en aucun cas ;
Dépôt d'une copie de l'oeuvre auprès d'un huissier ou d'un notaire ;
Dépôt d'une enveloppe SOLEAU à l'INPI. L'enveloppe SOLEAU (du nom de son créateur) est un système permettant à un auteur de faire valoir ses droits en constituant une preuve de la date à laquelle l'oeuvre a été créée. Il s'agit d'une enveloppe constituée de deux compartiments servant chacun à accueillir un exemplaire de la description ou d'une représentation de l'oeuvre puis à plier et cacheter afin de l'envoyer à l'INPI. L'INPI, après enregistrement et perforation de l'enveloppe au laser, retourne un des compartiments qu'il est nécessaire de conserver cacheté ;
Enregistrement de l'oeuvre auprès d'un organisme spécialisé. La Société des Gens de Lettres propose ainsi d'enregistrer une empreinte numérique de l'oeuvre numérisée qu'elle conserve pendant une durée d'un an, charge à l'auteur de conserver en lieu sûr l'oeuvre numérisée ainsi transmise, sans la moindre modification.

Mise en garde L'ensemble des procédures ci-dessus permettent de faire valoir l'antériorité de la création d'une oeuvre mais en aucun cas elles ne confèrent une propriété industrielle.

En cas de litige

En cas de contrefaçon constatée d'une de vos oeuvres (dessin, texte, etc.), la première action à entreprendre est de contacter le contrefacteur afin de lui demander amiablement de régulariser la situation en modifiant sa création, en citant la source ou bien en demandant une contrepartie financière. Si la copie est simplement inspirée de votre création, il n'existe absolument aucun moyen légal d'empêcher sa diffusion, sinon une discussion à l'amiable.

Si le contrefacteur n'est pas enclin à trouver un compromis, il convient alors d'engager une procédure judiciaire en faisant dresser un constat d'huissier (par exemple par des agents assermentés de l'Agence Pour la Protection des Programmes - APP) afin d'être en mesure de prouver la contrefaçon à la date du constat puis de faire préparer par un avocat une lettre de mise en demeure à l'attention du contrefacteur.

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