Comment Ca Marche - Communauté informatique  
   
Accueil - Encyclopédie informatiqueTélécharger l'encyclopédieContribuer à cet article

Législation - Respect de la vie privée

Respect de la vie privée Encyclopédie


Respect de la vie privée

Selon l'article 9 du Code civil, « Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée ; ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé. ».

Il n'existe pas réellement de définition de la « vie privée », afin de ne pas limiter son champ d'application. Sont considérées comme portant atteinte à la vie privée toutes les informations faisant intrusion dans l'intimité de la personne, notamment :

  • Relations sexuelles : tout individu à le droit d'organiser librement sa vie sexuelle. A ce titre, l'information sur l'homosexualité rentre dans le cadre du respect de la vie privée et de la non-discrimination ;
  • Vie sentimentale : l'immixtion dans la vie sentimentale d'une personne peut faire l'objet de poursuites judiciaires ;
  • Vie familiale : l'ingérance dans la vie familiale, et en particulier la divulgation d'informations telles que la correspondance, la domiciliation ou la maternité, est prohibée, sauf cas majeur de mesure de sécurité nationale ou de sûreté publique. Sont ainsi répréhensible les photographies représentant une personne se trouvant dans un lieu privé (à plus forte raison à domicile). Par ailleurs toutes les informations permettant d'identifier une personne (telles que le numéro de sécurité sociale) font partie de la vie privée ;
  • Situation financière : la révélation d'informations sur la santé financière d'un individu et de sa famille tombent sous le giron de la protection de la vie privée, y compris la situation de fortune.
  • Souvenirs personnels : les anecdotes et confidences appartiennent au domaine de la vie privée. Seule la personne concernée est en droit de décider de leur publication ;
  • Etat de santé : le secret médical, s'appliquant à tous les professionnels de santé, est une obligation de discrétion visant au respect de la vie privée des patients.
  • Convictions politiques ou religieuses : les opinions politiques et croyances religieuses des personnes font l'objet d'une obligation au secret.

Sanctions

Le non respect de ces prérogatives peut faire l'objet de sanctions pénales pouvant aller jusqu'à 450 000 euros d'amende et 5 ans d'emprisonnement

Plus d'informations

Trucs & astuces pertinents trouvés dans la base de connaissances

14/12 13h31 Sur mon PC (Protection de la vie privée)
25/09 10h33 PGP était considéré comme une arme (Mythes et légendes)
12/01 10h47 Mise en place d'un réseau privé virtuel (VPN) (Windows XP)
vie privée Plus d'astuces sur « vie privée »

Discussions pertinentes trouvées dans le forum

04/02 19h46 vie privée. Problème de vie privée. Windows 07/02 23h55->Max_B16
18/10 09h03  grr encore une atteinte à la vie privée Actualités 20/10 23h02->AsKy2
06/09 12h14  [Vie privée] Et je fais pipi dessuuuuu Actualités 10/09 12h28->johndoe23
01/12 10h31  [Vie privée] La surveillance entérinée Actualités 06/12 09h02->teebo20
25/09 13h16 fournisseur accès vie privée Fournisseur d'accès et vie privée Windows 25/09 19h39->ofournier.cbd11
10/07 11h17 vie privée cnil réagit [Vie privée] Pourquoi la CNIL ne réagit pas ? Windows 11/07 09h01->FeLT11
13/06 09h23 news fai atteinte vie privée [NEWS] FAI => atteinte à la vie privée ? Windows 13/06 11h52->foobar478
20/05 13h44  [Vie privée] C'est bien l'allemagne Actualités 21/05 00h08->brupala7
01/07 09h52  [Vie privée] Big Brother semi-légalisé aux US Actualités 01/07 16h38->yulie6
01/03 14h30  [USA | Vie privée] Le loup dans la bergerie Actualités 01/03 23h44->anastasiav4
Discussion fermée Problème résolu vie privée Plus de discussions sur « vie privée »

Ce document intitulé « Législation - Respect de la vie privée » issu de l'encyclopédie informatique Comment Ça Marche (www.commentcamarche.net) est mis à disposition sous les termes de la licence Creative Commons. Vous pouvez copier, modifier des copies de cette page, dans les conditions fixées par la licence, tant que cette note apparaît clairement.