Législation - Droit à l'image

Introduction au droit à l'image

Selon les articles 226-1 à 226-8 du Code civil, tout individu jouit d'un droit au respect de sa vie privée ainsi que d'un droit à l'image,.

En vertu de ces dispositions, la publication ou la reproduction d'une photographie sur laquelle une personne est clairement reconnaissable n'est possible qu'avec son consentement préalable, que l'image soit préjudiciable ou non. Font exception à cette règle les photos de foule où la personne n'est pas le sujet centrale ou bien les photos prises de loin ou de dos.

Un document manuscrit doit ainsi être signé par la ou les personnes concernées par la photographie. Le document doit en outre faire apparaître les mentions permettant de faire référence aux photos concernées par l'autorisation et à l'utilisation qui en est faite.

Il ne peut en aucun cas être établie d'autorisation globale, couvrant tout type de photographie impliquant la personne.

Cas des enfants mineurs

Dans le cas des enfants mineurs, la signature d'autorisation des parents de l'enfant ou de ses tuteurs légaux doit également être obtenue par écrit.

Plus d'informations

• Code civil (sur le site Celog)
• Légalis.net
• Juriscom.net
• Jurisexpert.net

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21/02 18h45	Insérer une image dans la FAQ (CommentçaMarche)
14/02 16h42	Restaurer une photo (Infographie)
23/01 16h33	Supprimer des éléments d'une image (Infographie)
17/01 18h48	Création d'image Système (Ghost) (Systèmes d'exploitation)
13/12 17h34	Comment lire une image SVG ? (Bureautique)
22/11 13h03	On peut protéger une page web/une image contre la copie (Mythes et légendes)
03/10 16h24	Insérer une image dans une discussion (CommentçaMarche)
30/09 19h50	Créer papier à lettre / Insérer image de fond (Microsoft Outlook)
20/09 21h23	Graver une image disque (ISO, NRG, ...) (Gravure)
07/08 20h39	Convertir des PDF en images (JPEG, BMP, GIF, etc...) (Logiciels)
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