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Législation - Liens hypertextes
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Introduction aux liens hypertextes
Les liens hypertextes (parfois appelés pointeurs) sont le moteur de l'interactivité du web. En effet, c'est grâce aux liens qu'il est possible à l'internaute de naviguer entre les pages d'un site, mais également de pouvoir élargir sa navigation à d'autres sites.
Néanmoins, la mise en place d'un lien vers un site tiers peut poser des problèmes juridiques. Les deux principales questions pouvant se poser sont :
- le besoin d'une autorisation du propriétaire du site pointé,
- la responsabilité vis-à-vis du contenu pointé.
Il n'existe pas de dispositions légales propres à l'utilisation de liens hypertextes, il faut donc se référer au droit commun.
Enfin, les liens hypertextes possèdent désormais une valeur marchande, dans la mesure, en particulier, où ils servent à la pondération de l'indice de popularité d'un site, dans le calcul du positionnement des sites par les moteurs de recherche.
Risques juridiques
Il est généralement convenu que le propriétaire d'un site web, sauf avis contraire explicitement mentionné, autorise tacitement les autres sites à pointer vers sa page d'accueil, dans la mesure où le lien ne porte pas atteinte à certains droits.
La simple mise en place d'un lien hypertexte vers un site, peut porter atteinte à un ou plusieurs de ses droits fondamentaux :
- Droit d'auteur :
- Droit à la paternité, dans le cas d'un lien provoquant une ambiguité dans l'esprit du public sur la paternité de l'oeuvre.
- Droit moral d'intégrité de l'oeuvre, dans le cas où le lien détourne l'utilisation normale de l'oeuvre, en particulier si le lien pointe vers une partie de l'oeuvre.
- Atteinte à l'image ou à l'honneur, dans le cas où il s'agit d'un lien en provenance d'un site pouvant porter un préjudice par la nature même de son contenu (site pornographique par exemple) ou lorsqu'il véhicule un message dénigrant ou déshonorant vis-à-vis du site pointé ;
- Concurrence déloyale : un grand nombre de sites ont un modèle économique basé sur la publicité en ligne. Un lien direct vers une ressource, biaisant l'affichage de la publicité ou considéré comme parasitaire, peut être considéré comme un préjudice commercial correspondant à un manque à gagner, notamment s'il génère un chiffre d'affaire conséquent. A ce titre, l'utilisation des noms de marque de concurrents afin notamment de tromper les moteurs de recherche peut être considéré comme du parasitisme ;
- Droit des marques : la reproduction d'un logo ou d'un slogan protégé par le droit des marques de commerce est formellement interdite par la loi et peut, le cas échéant, être sanctionnée pénalement.
- Droit des bases de données : Sont considérées comme des bases de données les sites compilant des ressources protégées ou non par le droit d'auteur (par exemple les annuaires de liens). L'utilisation d'une base de données au-delà des conditions d'utilisation prévues par son propriétaire peut faire l'objet de poursuites. Est notamment considérée comme abusive, la mise en place de liens vers des parties qualitativement ou quantitativement substantielles de la base de données (réutilisation d'un nombre conséquents de liens référencés par l'annuaire).
Il est ainsi fortement conseillé d'obtenir l'autorisation préalable des propriétaires des sites web vers lesquels des liens sont établis, afin de se prémunir contre tout recours juridique.
Paternité explicite
Tout pointeur vers un site extérieur doit être étudié afin de ne pas créer une confusion dans l'esprit du public.
Ainsi, sont susceptibles de poursuite pénales les actions suivantes :
- Lien direct vers une ressource en téléchargement,
- Mise en place d'un système (cadre, inclusion) intégrant le contenu d'un site tiers et masquant sa provenance (notamment lorsque la technique mise en oeuvre masque l'URL du site tiers dans la barre d'adresses),
- Lien direct vers une oeuvre artistique protégée par le droit d'auteur,
- L'utilisation d'un logo ou d'un texte protégés par le droit d'auteur pour l'habillement du lien, sans l'agrément des détenteurs des droits.
Liens profonds (deep linking)
On appelle « lien profond » (en anglais deep linking) tout lien vers une page secondaire, autre que la page d'accueil. Les
Transclusion (inline linking)
La transclusion (en anglais inline linking, in line linking ou inlining) consiste à intégrer directement, et de manière transparente, des éléments provenant d'une source extérieure au sein d'une page web.
Or, l'insertion de contenus (par exemple une image) au sein d'une page web, sans autorisation explicite, peut revêtir un caractère abusif et faire l'objet de sanctions. La syndication de contenu (ou agrégation de contenu) consiste à intégrer directement, et de manière transparente, des éléments provenant d'une source extérieure au sein d'une page web.
Ce type de procédé est de plus en plus proposé par les webmestres sous la forme de canaux RSS. Lorsqu'il s'agit d'un service proposé en tant que tel, celà ne pose pas de problèmes majeurs, tant que l'utilisation correspond aux conditions fixées par le site.
Utilisation de cadres (framing)
L'utilisation de cadres (en anglais frames) est une technique (appelée framing) permettant à un site de diviser la fenêtre en zones autonomes intégrant chacune le contenu d'une page spécifique.
Par sa nature même, cette technique masque la provenance des pages constituant les différents cadres. Or, lorsqu'il s'agit de pages externes, cela est susceptible de créer une confusion dans l'esprit du public et peut donc être sanctionné juridiquement.
Dans la mesure du possible, l'usage de cadres avec des pages externes doit être évité ou alors préciser explicitement qu'il s'agit d'une ressource extérieure, en précisant sa provenance.
Responsabilités
La nature même d'un lien peut porter atteinte au site pointé. Sont notamment concernés les motifs suivants :
- Lien dénigrant ou déshonorant le site pointé,
- Lien pointant vers des ressources prohibées ou véhiculant une idée contraire à la loi en vigueur
La culpabilité sera d'autant plus grande qu'il pourra être prouvé que les liens ont été établis en connaissance de cause.
Recommandations
Il est conseillé, d'une manière générale :
- de demander, par courtoisie, l'autorisation préalable au propriétaires des sites pointés,
- de faire apparaître explicitement au visiteur les mentions lui permettant d'identifier la paternité de la ressource pointée (nom de l'opérateur du service, nom de l'auteur et éventuellement les droits associés.
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